Conditions générales de vente
HYPER MOBILE — SARL LUIGILI · Zone commerciale, rue de Cap Long, 81990 Le Séquestre · SIRET 813 475 357 00022 · RCS Albi 813 475 357 · TVA intracommunautaire FR76813475357 · Tél. 05 63 60 86 49 · lesequestre@hypermobile.fr
1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes conclues en magasin, les réservations passées sur la boutique en ligne et les prestations de réparation réalisées par HYPER MOBILE. Toute commande ou dépôt d'appareil implique leur acceptation.
2. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les appareils d'occasion sont vendus sous le régime de la TVA sur la marge (article 297 A du Code général des impôts) : la TVA n'est pas mentionnée séparément sur la facture et n'est pas récupérable par l'acheteur.
3. Réservation en ligne et retrait en magasin
La commande passée sur la boutique en ligne vaut réservation, sans paiement en ligne et sans obligation d'achat : la vente est conclue et réglée en magasin, au moment du retrait. L'article est tenu à disposition pendant sept jours ouvrés à compter de la notification de mise à disposition ; passé ce délai, la réservation est annulée sans frais.
4. Paiement
Le paiement s'effectue au comptant : espèces (dans les limites légales), carte bancaire, chèque, virement, PayPal, paiement fractionné (Alma, Oney) ou lien de paiement à distance, selon les conditions en vigueur au magasin. Les prestations de réparation se règlent à la restitution de l'appareil ; l'expertise et le diagnostic approfondi sont payables à la commande.
5. Réparation
Toute réparation payante fait l'objet d'un devis préalable ; aucune intervention facturable n'est engagée sans l'accord du client. Il appartient au client de sauvegarder ses données avant le dépôt de l'appareil : HYPER MOBILE ne saurait être tenue responsable de leur perte. Les délais communiqués sont indicatifs, notamment en cas d'attente de pièces. Tout appareil non réclamé pourra, après mise en demeure restée sans effet, être vendu ou recyclé dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux objets abandonnés.
6. Garanties légales
Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution de la vente soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les biens d'occasion, le délai pendant lequel le défaut est présumé exister au moment de la délivrance est de douze mois.
7. Rachat d'appareils
HYPER MOBILE rachète des appareils d'occasion. Le rachat s'effectue exclusivement en magasin, sur présentation d'une pièce d'identité, et fait l'objet d'une inscription au registre prévu par la réglementation sur la revente d'objets mobiliers.
8. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, des réparations et de la relation client. Conformément au règlement général sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer en magasin ou en écrivant à lesequestre@hypermobile.fr.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles en magasin et communiquées sur simple demande.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.